La réglementation internationale et nationale

Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :

• transport ferroviaire : le règlement RID ;
• transport routier : l’accord européen ADR ;
• transport fluvial : l’accord européen ADN ;
• transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
• transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :

• un système harmonisé de critères de classification de danger et des outils de communication des risques (GHS) ;
• un "règlement type" qui sert de base à l’ensemble des règlements internationaux précités.

Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.

• Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN) sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté, pris pour l’application de l’article L. 1252-1 du code des transports, constitue également la transposition de la directive 2008/68/CE.
• Les codes et recueils maritimes sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, pris notamment en application des articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports, et du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.

Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux, accessibles ci-après par mode :

• route
• voie ferrée
• navigation intérieure

Les marchandises dangereuses

Chaque marchandise dangereuse relève d’un ou de plusieurs types particuliers de dangers et possède un numéro dit « numéro ONU ».

Les classes de marchandises dangereuses sont les suivantes :

• Classe 1 : Matières et objets explosibles
• Classe 2 : Gaz
• Classe 3 : Liquides inflammables
• Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières autoréactives, matières solides explosibles désensibilisées et matières qui polymérisent
• Classe 4.2 : Matières sujettes à l'inflammation spontanée
• Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
• Classe 5.1 : Matières comburantes
• Classe 5.2 : Peroxydes organiques
• Classe 6.1 : Matières toxiques
• Classe 6.2 : Matières infectieuses
• Classe 7 : Matières radioactives
• Classe 8 : Matières corrosives
• Classe 9 : Matières et objets dangereux divers

Les études de dangers des infrastructures de transport

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans le code de l’environnement l’obligation de rédaction d’études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure ou les installations multimodales pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Ces dispositions figurent aux articles L. 551-2 à L. 551-6 du code de l’environnement.

Les infrastructures concernées, dont la liste est fixée par l’arrêté du 15 juin 2012, sont :

• des aires routières de stationnement ;
• des gares de triage ou faisceaux de relais ferroviaires ;
• des ports maritimes et ports fluviaux ;
• des plateformes multimodales.

Le dispositif réglementaire est complété par l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.

Le transport par route

Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit accord ADR, fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). 49 pays sont signataires de cet accord.

Le principe de l’ADR est que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers sous réserve de respecter les conditions prévues :

• à l’annexe A, notamment concernant l’emballage et l’étiquetage ;
• à l'annexe B, notamment concernant la construction, l'équipement et la circulation du véhicule.

L’ADR est mis en œuvre par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe I.

Autres références réglementaires :

• Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l’article R. 10-2 du code de la route
• Article R. 413-9 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 12 t)
• Article R. 413-8 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 3,5 t)
• Application de la nouvelle réglementation sur les marchandises dangereuses dans les tunnels routiers : note d’information n° 17, août 2009, élaborée par le centre d’études des tunnels
• Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (pour visualiser les modèles des signaux nouveaux figurant en annexe 1 et en annexe 2, consulter le texte au format PDF – option "fac-similé" située en bas à droite)
• Circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national
• Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
• Article R. 411-18 du code de la route relatif aux interdictions et restrictions de la circulation

Le transport ferroviaire

Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est régi par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit règlement RID, de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). 46 pays sont signataires de ce règlement.

Le RID est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe II.

Le transport par voies de navigation intérieures

Le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale est régi par l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN, fait sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). 18 pays sont signataires de cet accord.

L’ADN est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe III.

Le transport maritime

Les règles du transport maritime international sont fixées par l'Organisation maritime internationale (OMI), située à Londres.

En particulier, les règles relatives au TMD découlent de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS, et les règles relatives au transport de substances nuisibles découlent de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL. Ces règles sont contenues dans différents codes internationaux :

• le code IMDG, pour le transport de marchandises dangereuses en colis ;
• le code IMSBC, pour le transport de cargaisons solides en vrac ;
• le recueil IBC, pour le transport de produits chimiques dangereux en vrac ;
• le recueil IGC, pour le transport de gaz liquéfiés en vrac ;
• le recueil INF, pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis
• l’annexe I de la convention MARPOL, pour le transport d’hydrocarbures en vrac.

Ces règles sont rendues applicables en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, et plus particulièrement par les divisions suivantes de son règlement annexé :

Le transport et la manutention portuaires

Le transport de matières dangereuses en France

La mission transport de matières dangereuses (MTMD), au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), est en charge de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, de navigation intérieure et maritime. Elle est l’autorité compétente française pour ces modes.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est quant à elle compétente pour le transport aérien de marchandises dangereuses.

Toutefois, pour l’ensemble des modes de transport, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité compétente pour les transports de matières radioactives (classe 7).

Ces autorités s’appuient sur la commission interministérielle des transports de matières dangereuses (CITMD), régie par les articles D. 1252‑1 à D. 1252‑7 du code des transports.

En particulier, la CITMD est consultée sur :

• les évolutions des textes réglementaires nationaux qui découlent de l’évolution des règlements internationaux sur le TMD ;
• les demandes individuelles et la signature des accords multilatéraux, par le biais de sa sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » (voir les décisions du 28 novembre 2006 et du 12 juin 2009 relatives à la sous-commission)

Le conseiller à la sécurité

Les règlements ADR, RID et ADN prévoient (au 1.8.3.3) que toutes les entreprises dont l’activité comporte le transport, l’emballage, le chargement, le remplissage de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité.

Ces conseillers à la sécurité doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le comité interprofessionnel pour de développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), en application des arrêtés du 12 mars 1999 et du 11 décembre 2003.

Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l'examen de renouvellement. La formation n’est pas obligatoire. Cependant, si un candidat désire se former, des organismes de formation proposent de préparer l’examen initial ainsi que son renouvellement tous les 5 ans.

Le conseiller à la sécurité peut être le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, voire une personne n'appartenant pas à cette dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d'un état signataire de l'ADR, du RID et de l'ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.

Le conseiller à la sécurité doit établir un rapport annuel à destination du chef d'entreprise. Le rapport quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Il doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 de l'ADR, du RID et de l'ADN, et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus.

• Formulaire Cerfa n° 12251 de déclaration d’un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses

Les accidents et les événements de transport

La déclaration des accidents de transport de marchandises dangereuses est obligatoire. Elle s’effectue auprès de la MTMD ou de l’ASN. Elle est réalisée, chacun en ce qui le concerne, par le conseiller à la sécurité de l’entreprise ayant effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.

La déclaration, effectuée à l’aide de l'imprimé Cerfa n° 12252, comporte un rapport présentant une analyse des causes de l’accident, et des recommandations visant à éviter le renouvellement du même type d'accident.

La sûreté

Les règlements internationaux comportent des obligations relatives à la prévention des actes de malveillance relatifs aux transports de marchandises dangereuses. Il s'agit d'une part de mesures générales applicables à tous les transports et, d’autre part, d'exigences particulières pour les transports des marchandises classées à haut risque.

Voir le guide sur la sûreté des transports terrestres de marchandises dangereuses élaboré par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) concernant le chapitre 1.10 de l’ADR, du RID et de l’ADNR.

Les organismes agréés

Les organismes agréés pour la formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises dangereuses :

• Formation de base : AFPA, AFTRAL, APTH, BVT, INSTN (assurée par l’APTH), PROMOTRANS, SAP, SEA
• Citernes : AFTRAL, APTH, BVT, PROMOTRANS, SAP, SEA
• Classe 1 (matières explosives) : AFTRAL, APTH, SAP, SEA
• GPL : AFTRAL, APTH, PROMOTRANS, BVT
• Produits pétroliers : AFPA, AFTRAL, APTH, BVT, PROMOTRANS, SAP, SEA
• Classe 7 (matières radioactives) : INSTN, FORM EDIT

Les organismes habilités ou agréés pour l’homologation et le contrôle des matériels de transport (citernes, récipients sous pression, emballages) : ACI, ALIS, APAVE GROUPE, ASAP, BV, BVT, CEFEA, CERTIFER, LEREM, FLUVIA et LNE.

Textes de référence :

• Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables
• Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement
• Circulaire du 7 mai 2008 relative à l’agrément des grands emballages reconstruits et au transport dans ces grands emballages de marchandises dangereuses applicable à l’ensemble des transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux de marchandises dangereuses
• Avis relatif à l’agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur et destinés au transport des marchandises dangereuses par voies routière, ferroviaire et maritime
• Avis relatif à l’agrément des emballages combinés ayant une caisse en carton comme emballage extérieur et destinés au transport des marchandises dangereuses
• Avis relatif au contrôle de la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages de série destinés au transport des marchandises dangereuses. L’avis comporte, en annexe, la procédure suivante : P10 : Contrôle de la fabrication des sacs en film de plastique (5 H 4), destinés au transport des marchandises dangereuses
• Avis relatif au marquage des emballages métalliques à dessus amovible destinés au transport des marchandises dangereuses
• Avis relatif à l’agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses
• Avis relatif aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses
• Avis relatif au contrôle de la fabrication des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages de série, destinés au transport des marchandises dangereuses. L’avis comporte en annexes les 9 procédures suivantes :
  • P1 : grands récipients pour vrac (GRV) métalliques
  • P2 : grands récipients pour vrac (GRV) en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique rigide
  • P3 : fûts et jerricans en matière plastique (1H1, 1H2, 3H1, 3H2)
  • P4 : fûts et jerricans métalliques (1A1, 1A2, 3A1, 3A2) et emballages composites (6HA1), ayant une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 mm
  • P5 : fûts et jerricans métalliques (1A1, 1A2, 3A1, 3A2) et emballages métalliques légers (OA1, OA2), ayant une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm
  • P6 : sacs en papier (5M1, 5M2)
  • P7 : caisses en carton ondulé (4G)
  • P8 : emballages combinés ayant une caisse en carton ondulé comme emballage extérieur
  • P9 : emballages et grands emballages destinés au transport des matières et objets explosibles

• Avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d’emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types
• Avis relatif à l’agrément des fûts et jerricans en plastique et des GRV en plastique rigide ou composites, destinés au transport des marchandises dangereuses liquides